CGV Formations Aquaponie France

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Aquaponie France.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

La commande est réputée ferme et définitive dès validation de l’inscription et du paiement.

Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à son inscription, toutes les informations nécessaires lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation à ses besoins.

Aquaponie France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

---

2. Documents contractuels

Suite à l’inscription :

• Das le cadre de formations financées par VIVEA ou d’autres organismes, un contrat ou une convention de formation est adressé au client
• Celui-ci doit être retourné signé dans les meilleurs délais

Pendant la formation :

• Une feuille d’émargement est signée par demi-journée

À l’issue :

• Une attestation de formation est remise

---

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

• Exonération de TVA applicable aux actions de formation professionnelle (article 261-4-4° du CGI)
• Dans les autres cas : TVA applicable au taux en vigueur (20 % à ce jour)

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription.

---

4. Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières :

• Un acompte ou le paiement comptant est exigé à l’inscription
• Le solde est payable avant le début de la formation

En cas de retard de paiement :

• Intérêts de retard : 12 % annuel
• Indemnité forfaitaire : 40 € (clients professionnels)

Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure.

---

5. Délai de rétractation

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail :

Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

---

6. Inscription

L’inscription est validée après :

• Acceptation du devis ou inscription en ligne et paiement de la commande
• Signature du contrat ou de la convention
• Paiement (ou accord de financement)

Aquaponie France se réserve le droit de refuser toute inscription :

• Dossier incomplet
• Défaut de paiement
• Litige antérieur

---

7. Annulation – Report – Abandon

Annulation par le client

• Plus de 15 jours : remboursement intégral
• Entre 15 et 7 jours : 50 % du montant dû
• Moins de 7 jours : 100 % du montant dû

Toute formation commencée est due en totalité.

---

Cas de force majeure

Si le participant est empêché pour un cas de force majeure dûment reconnu :

• Le contrat est résilié
• Seules les prestations réalisées sont dues au prorata

---

Annulation par Aquaponie France

Aquaponie France peut :

• Reporter la formation
• Modifier le lieu ou les intervenants
• Annuler en cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants

Dans ce cas :

• Remboursement ou report sans indemnité supplémentaire

---

Abandon

En cas d’abandon par le stagiaire hors cas de force majeure :

• La totalité de la formation reste due

---

8. Accès et participation

Aquaponie France se réserve le droit :

• D’exclure un participant en cas de comportement inadapté
• De refuser une inscription pour motif légitime

Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’exclusion pour faute.

---

9. Responsabilité

Aquaponie France s’engage à fournir une prestation conforme aux standards professionnels.

Toutefois :

• La formation ne constitue pas un accompagnement à la réussite économique
• Aucun résultat (technique, agronomique ou financier) n’est garanti
• Les décisions prises par le participant relèvent de sa seule responsabilité

---

10. Propriété intellectuelle

Aquaponie France conserve l’intégralité des droits sur ses contenus :

• Supports pédagogiques
• Méthodes
• Concepts

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite.

---

11. Confidentialité et données personnelles

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

Les données personnelles sont traitées conformément :

• Au RGPD
• À la loi Informatique et Libertés

Le client dispose de droits :

• Accès
• Rectification
• Suppression

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

---

12. Références commerciales

Le client autorise Aquaponie France à utiliser :

• Son nom
• Son logo

À titre de référence commerciale, sauf refus écrit.

---

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis :

• À une tentative de résolution amiable
• À défaut, au Tribunal de commerce de Reims